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Conditions générales de vente

1.   

Objet

Les présentes Conditions générales (ci-après nommé CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par Color my Geneva Sàrl (ci-après nommé CmG), ayant son siège social au Chemin des Coudriers 54, 1209 Genève.

2.   

Achat

Principe général

Tout achat d’un service publicitaire CmG vaut acceptation des présentes CG par l’adhérent/acheteur.

Les prix indiqués sur le site de www.colormygeneva.ch sont en francs suisses, montants nets, TVA non comprise et garantis.

L’entreprise Color my Geneva Sàrl se place en qualité de générateur de visibilité et en aucun cas ne garantit l’achat ou l’utilisation des services de ses clients après utilisation de ses services gratuits et payants.

Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation à travers un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat sur le site internet.

Obligation de l’acheteur

L’adhérent/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande.

      Domicile de l’acheteur

      Les acheteurs domiciliés dans le monde entier et possédant une carte de crédit répondant aux normes en vigueur en Suisse peuvent profiter des services publicitaires de CmG pour autant que le montant réglé soit en CHF.

      Droit de contestation

      Dans le cas où le service payé ne correspond pas aux attentes du client, celui-ci peut adresser ses doléances par écrit à l’adresse postale de Color my Geneva Sàrl, Chemin des Coudriers 54, 1209 Petit-Saconnex.

      Conformément à la loi, le client est obligé de signaler tout défaut ou anomalie lié au paiement d’un service publicitaire pour permettre à l’équipe de CmG d’y remédier.

3.   

Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA non incluse. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuels frais de change pour les paiements en devises étrangères.

4.   

Paiement

Pour les commandes effectuées auprès de CmG, le paiement est possible par :

- cartes de crédit (Mastercard/Visa)

- Twint

- Postfinance

- Paypal

5.   

Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, CmG reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à CmG en justifiant son identité. Tous les contenus journalistiques sont la propriété de Color my Geneva Sàrl.  

 

 

Licence Creative Commons

 Ce(tte) œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.

 

6.   

Modifications des CG

Les présentes CG peuvent être modifiés. Les acheteurs seront informés des modifications faites sur le site www.colormygeneva.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et CmG.

 

7.   

Droit applicable et for 

En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CG sont régies par le Droit Suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

      Le for juridique est établi à Genève, Suisse.

 

      Septembre 2016